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ACCESSIBILITE

APM SANTÉ  intègre toutes vos obligations légales en matière d'accécibilité.

 

"Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité.(articles L111-23-1 et 2)."

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Quel ERP êtes-vous ?

 

Vous êtes un ERP(Etablissement Recevant du Public) si dans vos bâtiments, locaux ou enceintes des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une  participation. On parle ici de public et non des employés de votre société.

Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.

La réglementation est celle de la sécurité incendie.  Vous trouverez donc votre type et classement d'ERP dans votre registre sécurité incendie.

Le classement de votre établissement sera fonction de votre activité et de l'effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir.

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